Charte informatique et IA : ajouter un volet IA à votre charte
Une charte informatique fixe l'usage du matériel, de la messagerie, d'internet, des comptes et des accès. Aucun texte ne l'impose. Écrite avant l'arrivée des assistants d'IA, elle laisse souvent des trous : outils d'IA autorisés, données à ne jamais saisir, vérification des résultats. On les comble par un chapitre IA ajouté à la charte, ou par une charte IA distincte. Dans les deux cas, dès que le texte fixe des obligations de discipline, il suit la procédure du règlement intérieur (article L1321-5 du code du travail).
Par Romain Bailleul, Entrepreneur IA et Formateur · Mis à jour le
Formateur en IA générative, plus de 2 500 personnes formées depuis 2023. Il n'est pas avocat : chaque règle renvoie à son texte.
Profil LinkedIn, 30k+ abonnésCe que contient une charte informatique, et ce que l'IA y ajoute
Une charte informatique traite en général du matériel, de la messagerie, d'internet, des comptes, des logiciels et du contrôle des usages. Les assistants d'IA touchent à chacun de ces sujets, avec un risque nouveau : ce qu'un salarié saisit dans l'outil sort de l'entreprise.
| Sujet | Dans une charte informatique, le plus souvent | À ajouter pour l'IA |
|---|---|---|
| Comptes et mots de passe | Comptes personnels, mots de passe, verrouillage du poste. | Usage professionnel des outils d'IA avec un compte fourni par l'entreprise, jamais un compte personnel ou une version gratuite non validée. |
| Logiciels autorisés | Installation de logiciels soumise à l'accord du service informatique. | Liste des outils d'IA validés, y compris les extensions de navigateur, les connecteurs et les assistants préconfigurés. |
| Informations confidentielles | Obligation de discrétion, règles d'envoi par mail et de stockage. | Données à ne jamais saisir dans un outil d'IA, données autorisées sous conditions, données d'usage courant. |
| Qualité du travail produit | Rarement traité. | Un résultat produit par une IA est un brouillon : la personne qui l'utilise le vérifie et en répond. |
| Propriété intellectuelle | Respect des licences logicielles, interdiction du téléchargement illicite. | Vérification des contenus générés avant diffusion : reprise possible d'une œuvre, d'une marque ou d'un visuel protégé. |
| Actions automatisées | Rarement traité. | Aucun outil d'IA n'envoie, ne publie, ne paie ni ne supprime de données sans validation humaine préalable. |
| Journalisation et contrôle | Contrôle de la messagerie et des connexions, information préalable des salariés. | Historiques de conversation : qui y accède, pourquoi, combien de temps ils sont conservés (articles L1121-1 et L1222-4). |
| Incidents | Signalement des virus, pertes de matériel, accès suspects. | Signalement le jour même d'une donnée saisie par erreur ou d'une action inattendue d'un outil ; une erreur signalée n'est pas une faute. |
| Formation | Sensibilisation à la sécurité. | Mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par le personnel (article 4 du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 février 2025, reformulé par le règlement (UE) 2026/1744). |
Colonne « À ajouter pour l'IA » : règles reprises des clauses du générateur de charte IA, dont les sources sont sur la page sources et méthode. Colonne « charte informatique » : contenu habituel, à comparer avec votre propre charte.
Un chapitre IA à insérer dans votre charte informatique
Sept articles courts, à adapter. Les champs surlignés sont à compléter. Pour une version complète, adaptée à vos outils, à vos usages et à votre secteur, le générateur de charte IA rédige jusqu'à 22 clauses sourcées.
Chapitre [numéro] : usage des outils d'intelligence artificielle
Article 1. Outils d'IA autorisés
Les outils d'intelligence artificielle validés sont : [liste des outils validés]. Ils sont utilisés avec un compte fourni par l'entreprise. Tout autre outil, extension de navigateur ou connecteur est soumis à l'accord préalable de [référent]. L'usage professionnel d'un compte personnel ou d'une version gratuite non validée est interdit.
Article 2. Données à ne jamais saisir
Ne sont jamais saisis dans un outil d'IA, même validé : les mots de passe et clés d'accès ; le numéro de sécurité sociale, les pièces d'identité et les coordonnées bancaires ; les données de santé et les autres données sensibles (article 9 du RGPD) ; les données relatives aux condamnations et infractions ; les signalements et enquêtes internes ; les correspondances d'avocat. Les données personnelles de clients, de salariés ou de candidats, les secrets d'affaires et les informations reçues sous engagement de confidentialité ne sont saisis que dans un environnement contractualisé validé par [référent]. En cas de doute, la donnée n'est pas saisie.
Article 3. Vérification des résultats
Un résultat produit par une IA est un brouillon. La personne qui l'utilise en vérifie l'exactitude avant tout usage professionnel. Les chiffres, citations, références juridiques et sources sont contrôlés à la source.
Article 4. Actions automatisées
Un outil d'IA n'accède à la messagerie, aux espaces documentaires ou à une application métier qu'après validation de [référent], avec les seuls droits nécessaires. Aucun outil n'envoie vers l'extérieur, ne publie, ne paie, ne modifie ni ne supprime de données sans validation humaine préalable.
Article 5. Historiques et contrôle
Les comptes professionnels des outils d'IA peuvent conserver l'historique des requêtes et des réponses. Les administrateurs n'y accèdent que pour la sécurité, le traitement d'un incident ou la vérification du respect de la présente charte. Ces historiques sont conservés [durée]. Chaque salarié est informé de ce dispositif avant sa mise en service.
Article 6. Signalement
Toute donnée saisie par erreur, fuite ou action inattendue d'un outil est signalée à [référent] le jour même. Une erreur involontaire signalée n'est pas une faute ; sa dissimulation en est une.
Article 7. Formation
Chaque personne suit une formation avant d'utiliser les outils listés : règles du présent chapitre, vérification des résultats, données interdites, conduite à tenir en cas d'incident. Les dates et la liste des participants sont conservées.
Valeur juridique : la même procédure que le règlement intérieur
L'article L1321-5 du code du travail vise les notes de service « ou tout autre document » qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé, de sécurité ou de discipline. Une charte informatique qui fixe des interdictions et prévoit des sanctions en fait partie : elle suit la procédure du règlement intérieur, que l'entreprise en ait un ou non. Ajouter un chapitre IA est une modification, soumise à la même procédure (article L1321-4).
La Cour de cassation l'applique : un règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne produisent effet que si l'employeur a accompli ces formalités, faute de quoi il ne peut reprocher au salarié un manquement à leurs règles (Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-13.687). À l'inverse, la violation délibérée d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur a été jugée constitutive d'une faute grave (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-42.691). La CNIL recommande de la même façon de « rédiger une charte informatique et lui donner une force contraignante (ex. : annexion au règlement intérieur) » (fiche « Définir un cadre pour les utilisateurs »).
Les étapes, le calendrier selon l'effectif et les trames de courrier sont sur la page charte IA, CSE et règlement intérieur. Le contrôle des historiques de conversation suppose en outre que chaque salarié en ait été informé au préalable (article L1222-4) et qu'il reste proportionné au but recherché (article L1121-1).
Questions fréquentes
La charte informatique est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l'impose. Elle sert à fixer des règles d'usage des outils opposables aux salariés, et à organiser la sécurité des données personnelles que l'entreprise doit assurer (article 32 du RGPD).
Quelle est la valeur juridique d'une charte informatique ?
Si elle fixe des obligations générales et permanentes de discipline, elle suit la procédure du r èglement intérieur, qu'il existe ou non (article L1321-5 du code du travail) : avis du CSE s'il existe, diffusion, envoi en deux exemplaires à l'inspection du travail, entrée en vigueur au moins un mois plus tard. Sans cette procédure, elle informe mais ne permet pas de sanctionner sur son fondement (Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-13.687). La CNIL recommande de lui donner une force contraignante, par exemple en l'annexant au règlement intérieur.
Ajouter un chapitre IA oblige-t-il à refaire la procédure ?
Oui, si le chapitre ajoute des obligations ou des sanctions : la procédure s'applique aussi en cas de modification (article L1321-4 du code du travail). Regroupez les modifications et révisez la charte une fois par an plutôt qu'à chaque nouvel outil.
Charte informatique avec un chapitre IA, ou charte IA séparée ?
Un seul document est plus simple à diffuser et à faire signer. Une charte IA séparée laisse plus de place aux règles propres à chaque usage. La procédure est la même dans les deux cas. Le générateur de charte IA rédige une charte complète, dont on peut reprendre les clauses dans la charte informatique.
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Sources. Code du travail, articles L1121-1, L1222-4, L1321-4 et L1321-5, lus sur code.travail.gouv.fr le 13 novembre 2026 ; Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-42.691, et 9 mai 2012, n° 11-13.687 ; CNIL, fiche « Sécurité : définir un cadre pour les utilisateurs » ; RGPD, articles 9 et 32 ; règlement (UE) 2024/1689, article 4. Ce contenu n'a pas été relu par un avocat : c'est une base de travail, pas un avis juridique.
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Le texte complet d'une charte IA d'entreprise à télécharger en Word, en trois versions selon l'effectif, et en PDF.
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