Générateur de charte IA d'entreprise

Cinq minutes pour obtenir la charte d'usage de l'IA adaptée à votre entreprise, avec les clauses imposées par vos outils et votre cadre social, l'annexe de conformité et le bloc de signature. Vos réponses restent dans votre navigateur.

5 min

pour la charte complète

4

textes appliqués

7

usages couverts

0 €

sans inscription

Ce que la loi impose vraiment

La charte n'est pas obligatoire en elle-même. Ce sont ses effets qui le sont. Depuis le 2 février 2025, les employeurs qui déploient des systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel. Depuis le 2 août 2026, un système qui échange avec une personne l'informe qu'elle parle à une machine, et les contenus générés sont signalés dans les cas prévus par l'article 50. Le manquement à cet article expose à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Les obligations des systèmes à haut risque, dont le recrutement, s'appliqueront le 2 décembre 2027 après le report décidé par le règlement (UE) 2026/1744.

Le RGPD, lui, s'applique déjà pleinement : dès qu'un salarié saisit le nom d'un client dans un assistant, l'entreprise traite une donnée personnelle et doit pouvoir le démontrer.

Trois erreurs fréquentes

Diffuser la charte par mail. Un document assorti de sanctions est une adjonction au règlement intérieur (article L1321-5 du code du travail) : il suit la même procédure, avis du CSE compris, et entre en vigueur un mois après les formalités. Sans cela, il reste inopposable.

Oublier les comptes personnels. La plupart des fuites viennent de là, et c'est la clause que les modèles génériques omettent.

Traiter la transcription de réunions comme un outil neutre. Un dispositif qui enregistre les échanges peut constituer un moyen de contrôle de l'activité des salariés, ce qui déclenche l'information et la consultation du CSE (article L2312-38).

1 · Votre entreprise
2 · Cadre social

Ces réponses commandent la façon de rendre la charte opposable.

3 · Outils

Cochez ce que vos équipes utilisent réellement, y compris ce que vous n'avez jamais validé.

4 · Usages en place

Chaque usage coché ajoute la clause correspondante, avec sa base juridique.

Questions fréquentes sur la charte IA

Une fois la charte écrite

Former vos équipes à l'IA générativeL'article 4 demande des mesures de maîtrise de l'IA. La charte les annonce, la formation les prouve.Cadrer vos usages avec un consultantInventaire des outils en place, classement des usages, feuille de route.Encadrer les agents IAValidation humaine, cloisonnement de la mémoire, journalisation, moyen d'arrêt.L'ipromptismeVos équipes savent ouvrir l'outil. Savent-elles lui demander quelque chose ?

Faire relire votre charte et former vos équipes

Trente minutes pour passer en revue votre cadre social, vos outils et le plan de formation qui va avec.

Sources et état du droit au 27 septembre 2026. Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, articles 4, 5, 50 et annexe III, dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : EUR-Lex. Code du travail, articles L1222-4, L1321-4, L1321-5 et L2312-38. RGPD, articles 5, 24, 28, 32 et chapitre V. CNIL et Conseil de l'IA et du numérique, note exploratoire sur l'IA agentique et les données personnelles du 20 juillet 2026. Ce générateur produit une base de travail, il ne remplace pas un avis juridique.

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