Générateur de charte IA d'entreprise

Douze questions, aucune obligatoire. Le générateur rédige une charte IA de 6 à 8 pages, clause par clause, chacune avec sa source. Vous la relisez à l'écran, puis vous l'exportez en Word ou en PDF.

Jusqu'à 22 clauses sourcées : RGPD, AI Act, Code du travail
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Sans inscription : vos réponses restent dans votre navigateur

Modèle prêt à remplir, en Word ou en PDF, selon votre effectif Voir un extrait de charte générée

Comment rendre une charte IA applicable aux salariés ?

Une charte IA qui prévoit des sanctions suit la procédure du règlement intérieur, même dans une entreprise qui n'en a pas (article L1321-5 du code du travail) : avis du CSE s'il existe, diffusion aux personnes concernées, envoi en deux exemplaires à l'inspection du travail, puis entrée en vigueur au moins un mois plus tard (article L1321-4). Une signature seule ne suffit pas.

La procédure par taille d'entreprise, avec les trames de courrier

Qu'est-ce qu'une charte IA d'entreprise ?

Une charte IA d'entreprise fixe les outils autorisés, les données interdites en saisie, la vérification humaine des résultats, la formation et la façon dont elle devient opposable aux salariés, c'est-à-dire invocable par l'employeur face à un salarié, jusqu'à la sanction. Aucun texte ne l'impose en tant que telle.

Par Romain Bailleul, Entrepreneur IA et Formateur · Mis à jour le 12 novembre 2026

Formateur en IA générative, plus de 2 500 personnes formées depuis 2023. Il n'est pas avocat : chaque clause de ce générateur renvoie à son texte.

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Ce que la loi impose vraiment

La charte n'est pas obligatoire en elle-même. Ce sont ses effets qui le sont. Depuis le 2 février 2025, les employeurs qui déploient des systèmes d'IA prennent des mesures en faveur de la maîtrise de l'IA par leur personnel (article 4, reformulé par le règlement (UE) 2026/1744 en juillet 2026). Depuis le 2 août 2026, un système qui échange avec une personne l'informe qu'elle parle à une machine, et les contenus générés sont signalés dans les cas prévus par l'article 50 (le 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus par les fournisseurs de systèmes déjà sur le marché, article 111, paragraphe 4). Les sanctions du règlement s'appliquent depuis le 2 août 2025 : pour un manquement à l'article 50, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus faible des deux pour une PME (article 99). Pour une pratique interdite par l'article 5, le plafond est de 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 3), avec la même règle du montant le plus faible pour une PME. Les obligations des systèmes à haut risque, dont le recrutement, s'appliqueront le 2 décembre 2027 après le report décidé par le règlement (UE) 2026/1744. Pour le détail par taille d'entreprise, lisez AI Act : ce qui s'applique vraiment à une PME, et pour la CNIL IA en entreprise : ce qui vous concerne.

Le RGPD, lui, s'applique déjà pleinement : dès qu'un salarié saisit le nom d'un client dans un assistant, l'entreprise traite une donnée personnelle et doit pouvoir le démontrer.

Trois erreurs à éviter

Diffuser la charte par mail. Un document assorti de sanctions suit la procédure du règlement intérieur, même dans une entreprise qui n'en a pas (article L1321-5 du code du travail, « en toute hypothèse ») : avis du CSE s'il existe, publicité, communication à l'inspection du travail, entrée en vigueur un mois après les formalités. Un envoi par mail ne suffit pas : sans ces formalités, l'employeur ne peut pas reprocher au salarié un manquement à la charte (Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-13.687).

Oublier les comptes personnels. Un compte personnel échappe au contrat, au journal et aux réglages de l'entreprise : la charte l'interdit pour un usage professionnel (clause « Outils autorisés et comptes utilisés »).

Traiter la transcription de réunions comme un outil neutre. Un dispositif qui enregistre les échanges peut constituer un moyen de contrôle de l'activité des salariés : chaque salarié en est informé au préalable (article L1222-4) et, à partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant la décision (article L2312-38).

À quoi ressemble la charte générée

Voici le début de la charte produite pour une PME de services de 50 à 249 salariés, avec CSE et règlement intérieur, qui utilise ChatGPT, Claude et Microsoft Copilot. Le texte complet, en trois versions selon l'effectif, se lit et se télécharge en Word ou en PDF sur la page modèle de charte IA en Word.

Télécharger le modèle en Word (.docx)

Lire le début de l'exemple (clauses 1 à 6)

Projet à valider avant diffusion. Ce bandeau, l'annexe 2 et la note de transmission en fin de document sont à supprimer une fois la charte relue par votre conseil et adoptée selon la clause « Opposabilité ».

Charte d'usage de l'intelligence artificielle

Exemple SAS
Version 1 du 12 novembre 2026
Entrée en vigueur : 1er février 2027
Référent IA : la direction générale

L'essentiel

J'utilise les outils validés (ChatGPT, Claude et Microsoft Copilot) avec le compte fourni par l'entreprise.
Je ne saisis jamais de mot de passe, de clé d'accès, de numéro de sécurité sociale ni de coordonnées bancaires. Je garde hors de ces outils les données personnelles de clients, de salariés ou de candidats et les secrets d'affaires, sauf environnement contractualisé validé par la direction générale.
Je vérifie tout résultat avant de l'utiliser : j'en réponds comme de mon propre travail.
Je signale sans délai, et au plus tard le jour même, toute erreur ou fuite à la direction générale. Le fait de signaler de bonne foi n'est jamais sanctionné, et une erreur involontaire signalée n'est pas une faute.
Je suis la formation avant d'utiliser les outils.

Le détail et les sources suivent.

1. Objet

La présente charte fixe les règles d'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle par les personnes travaillant pour Exemple SAS. Elle vise un usage utile et maîtrisé de ces outils, la protection des données confiées à l'entreprise et le respect du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle ainsi que du règlement général sur la protection des données.

2. Champ d'application

Elle s'applique aux salariés, stagiaires, alternants et prestataires intervenant pour Exemple SAS, quel que soit le matériel utilisé, y compris les équipements personnels et les usages en télétravail.

3. Statut au regard du règlement sur l'IA

En clair : en utilisant des outils d'IA conçus par d'autres, Exemple SAS en est « déployeur » ; en créant un outil d'IA proposé sous son nom, elle en deviendrait « fournisseur », avec des obligations plus lourdes. Le détail suit.

Lorsque l'organisation utilise sous sa propre autorité les outils listés dans la présente charte, Exemple SAS est un déployeur au sens de l'article 3, point 4, du règlement (UE) 2024/1689. L'organisation devient fournisseur si elle développe ou fait développer un système d'IA et le met en service sous son propre nom, par exemple un assistant conversationnel destiné à ses clients (article 3, point 3). Elle peut aussi être considérée comme fournisseur d'un système à haut risque si elle modifie la destination d'un outil, y compris un outil d'IA à usage général, de sorte qu'il relève de l'annexe III, par exemple pour trier des candidatures (article 25, paragraphe 1, point c). Tout projet de ce type est soumis à la direction générale avant son lancement et fait l'objet d'une analyse juridique.

4. Principes directeurs

Cinq principes guident l'usage de l'IA chez Exemple SAS. Ils s'inspirent de la charte éthique de la Cour de cassation et constituent des principes d'organisation, non des obligations légales propres aux entreprises privées.

L'IA assiste, elle ne décide pas. Aucune décision individuelle (recrutement, évaluation, sanction, accès à un droit) n'est prise sur la seule base d'un résultat produit par une IA.
La personne qui reprend un contenu en répond. Reprendre, même partiellement, un contenu généré par une IA, c'est en répondre comme de son propre travail. L'erreur ne peut être imputée à l'outil.
Réfléchir avant de solliciter l'IA. Lorsque l'IA sert à préparer une décision ou un travail, la personne conduit d'abord sa propre réflexion, puis consulte le résultat, afin de limiter le biais d'ancrage. Elle garde un esprit critique pendant tout l'échange.
Préserver et transmettre les savoir-faire. Avant d'ouvrir l'IA à une personne nouvellement arrivée, l'entreprise s'assure qu'elle sait réaliser sans aide les tâches qui lui sont confiées, puis la forme aux outils validés.
Sobriété. Avant de recourir à l'IA, on se demande si un moyen plus simple et plus frugal donne le même résultat. Si oui, il est préféré.

Source : Cour de cassation, Charte éthique relative à l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, arrêtée au 30 septembre 2026, principes 1 (prééminence humaine), 2 (maîtrise humaine) et 3 (responsabilité humaine).

5. Outils autorisés et comptes utilisés

Les outils validés à ce jour, utilisés avec un compte fourni par l'entreprise et inscrits au registre des outils, sont : ChatGPT, Claude et Microsoft Copilot. Tout autre outil est soumis à l'accord préalable de la direction générale et inscrit au registre des outils avant son premier usage professionnel. Un outil n'est déployé qu'après l'information et la consultation du comité social et économique lorsqu'elles sont requises (articles L2312-8 et L2312-38 du code du travail).

L'usage professionnel passe par les comptes fournis par l'entreprise. L'utilisation d'un compte personnel, d'une version gratuite non validée ou d'une extension de navigateur installée à titre individuel est proscrite : l'entreprise perd alors toute maîtrise sur les données saisies et sur leur réutilisation éventuelle pour l'entraînement des modèles.

6. Données interdites en saisie

Ne sont jamais saisis dans un outil d'IA, même validé : les mots de passe, codes d'accès, clés d'API et autres secrets d'authentification ; le numéro de sécurité sociale, les numéros de pièces d'identité et les coordonnées bancaires complètes ; les données de santé et les autres catégories particulières de données (origine, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, vie sexuelle ou orientation sexuelle, article 9 du RGPD), ainsi que les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10) ; les signalements et les éléments d'une enquête interne qui permettent d'identifier leur auteur, les personnes visées ou les témoins ; les consultations et correspondances d'avocat et les pièces d'un contentieux, sauf accord préalable de la direction.

Il est interdit de saisir dans un outil d'IA, hors environnement contractualisé validé par la direction générale : données personnelles de clients, de salariés ou de candidats, ainsi que tout secret d'affaires et tout élément couvert par une clause de confidentialité. Les environnements contractualisés sont signalés comme tels au registre des outils : un outil validé n'en fait pas partie s'il n'y est pas signalé. Seules les données nécessaires à la tâche sont saisies, et les noms, coordonnées et références de dossier sont retirés ou remplacés lorsque la tâche le permet : une donnée ainsi pseudonymisée reste une donnée personnelle. En cas de doute sur une donnée, la règle est de ne pas la saisir et d'en parler à la direction générale.

Niveau	Données	Où les utiliser
Jamais	Mots de passe et clés d'accès ; numéro de sécurité sociale, pièces d'identité, coordonnées bancaires ; données de santé et autres données sensibles ; condamnations et infractions ; signalements et enquêtes internes ; correspondances d'avocat	Dans aucun outil d'IA
Sous conditions	Données personnelles de clients, de salariés ou de candidats, secrets d'affaires, informations reçues sous engagement de confidentialité	Uniquement dans un environnement contractualisé validé par la direction générale
Usage courant	Informations publiques, documents internes sans donnée personnelle ni information confidentielle	Dans tout outil listé à la clause « Outils autorisés et comptes utilisés »

Au moins un outil validé héberge ou traite les données en dehors de l'Union européenne, ou peut y donner accès. Ces transferts relèvent du chapitre V du RGPD. La mention du lieu d'hébergement, le cadre de transfert invoqué par l'éditeur et le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD sont conservés, pour chaque outil, par la direction générale. Les traitements portant sur les catégories de données listées ci-dessus se font par priorité sur un outil hébergé dans l'Union.

La localisation des serveurs ne suffit pas : le pays d'établissement de l'éditeur, les entités qui opèrent le service et ses sous-traitants sont aussi vérifiés, car un service hébergé dans l'Union peut rester soumis à une législation étrangère. Les réglages par défaut (mémoire, recherche web, connecteurs, partage, modèles d'autres éditeurs) sont revus à l'activation de chaque outil puis après chaque mise à jour importante, et la suppression des données est demandée par écrit à l'éditeur en fin de contrat.

La suite (usages, journalisation, manquements, formation, opposabilité et annexes) est sur la page modèle.

Et pour une très petite entreprise ?

Pour une TPE de services de moins de 11 salariés, sans CSE ni règlement intérieur, qui utilise ChatGPT et Claude, deux clauses changent : les manquements et la procédure pour rendre la charte opposable, qui suit quand même les règles du règlement intérieur. Le modèle TPE complet est sur la page modèle, avec son fichier Word.

Faut-il consulter le CSE sur une charte IA ? Les étapes pour la faire entrer en vigueur

Oui, dans trois cas. Si la charte pose des règles de discipline, elle suit la procédure du règlement intérieur, même sans règlement intérieur : avis du CSE (articles L1321-4 et L1321-5). Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant le déploiement des outils d'IA, s'il constitue une introduction de nouvelles technologies (article L2312-8), et avant la mise en œuvre d'un moyen de contrôle de l'activité, comme la transcription de réunions (article L2312-38).

Avis du CSE, avant l'introduction du texte (article L1321-4), s'il existe un CSE, même sans règlement intérieur (article L1321-5). Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, si la charte met en place un outil de contrôle de l'activité des salariés, comme la transcription de réunions, le CSE est aussi informé et consulté avant la décision (article L2312-38). Le déploiement des outils d'IA peut aussi constituer une introduction de nouvelles technologies, soumise à l'information et à la consultation du CSE (article L2312-8).
Publicité : la charte est communiquée par tout moyen aux personnes ayant accès au lieu de travail.
Communication à l'inspection du travail, avec l'avis du CSE, en même temps que la publicité (article L1321-4).
Entrée en vigueur à la date indiquée dans le texte, qui doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité (article L1321-4).
Dépôt au greffe : depuis la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, l'article L1321-4 ne le mentionne plus. Ses modalités restent visées par l'article R1321-2, dans l'attente de leur refonte (la fiche du ministère du Travail renvoie à un article R1321-12, introuvable dans le Code du travail : il s'agit vraisemblablement de l'article R1321-2). Faites confirmer ce point par votre conseil.
Accusé de réception : bonne pratique, faire signer à chaque personne concernée la remise de la charte. Il atteste la remise, il ne remplace pas les étapes ci-dessus et ne modifie pas le contrat de travail.

Les trames du point à l'ordre du jour du CSE, du courrier à l'inspection du travail et de la note de diffusion sont sur la page charte IA, CSE et règlement intérieur.

Charte IA ou règlement intérieur : quelle différence ?

Le règlement intérieur fixe les règles de santé et de sécurité, de discipline et l'échelle des sanctions. Il est obligatoire à partir de 50 salariés. Une charte IA est un document distinct. Dès qu'elle pose des obligations générales et permanentes dans ces matières, elle est une adjonction au règlement intérieur s'il en existe un et, en toute hypothèse, elle suit sa procédure (article L1321-5 du code du travail).

Le règlement intérieur fixe les règles de santé et de sécurité, les règles générales de discipline et l'échelle des sanctions (article L1321-1). Il est obligatoire à partir de 50 salariés (fiche du ministère du Travail).

Une charte IA qui comporte des obligations générales et permanentes dans les matières des articles L1321-1 et L1321-2 (santé et sécurité, discipline et sanctions) est, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérée comme une adjonction à celui-ci (article L1321-5). Le même article ajoute que ces documents sont « en toute hypothèse » soumis aux règles du règlement intérieur : sans règlement intérieur, la charte suit donc la même procédure. Une charte qui se limiterait à des recommandations n'est pas visée par cet article : elle informe, mais elle ne se rend pas opposable de la même façon.

Charte IA, charte informatique, règlement intérieur, charte éthique, politique d'utilisation : quelles différences ?

Le nom du document ne décide de rien : c'est son contenu. Dès qu'un document fixe des obligations générales et permanentes de discipline, il suit la procédure du règlement intérieur (article L1321-5 du code du travail), qu'il s'appelle charte, politique ou note de service.

Document	Ce qu'il fixe	Obligatoire ?	Procédure pour être opposable
Charte IA	Outils d'IA autorisés, données interdites en saisie, vérification des résultats, formation, signalement des incidents.	Non. Ses effets le sont : maîtrise de l'IA par le personnel (article 4 du règlement (UE) 2024/1689), protection des données (RGPD).	Celle du règlement intérieur dès qu'elle fixe des obligations de discipline (article L1321-5).
Charte informatique	Usage du matériel, de la messagerie, des comptes et des accès, contrôle des usages. Elle peut contenir le chapitre IA.	Non.	La même : celle du règlement intérieur dès qu'elle fixe des obligations de discipline (article L1321-5).
Règlement intérieur	Santé et sécurité, règles générales et permanentes de discipline, échelle des sanctions (article L1321-1).	Oui, à partir de 50 salariés (article L1311-2).	Avis du CSE, publicité, envoi à l'inspection du travail, entrée en vigueur au moins un mois plus tard (article L1321-4).
Charte éthique	Valeurs et engagements de l'organisation, par exemple sur l'usage responsable de l'IA.	Non.	Aucune si elle reste déclarative. Celle du règlement intérieur si elle impose des obligations sanctionnables (article L1321-5).
Politique d'utilisation	Règles techniques fixées par la direction ou le service informatique : outils validés, réglages, gestion des comptes.	Non.	Celle du règlement intérieur si elle impose des obligations aux salariés (article L1321-5). Sinon, document interne d'organisation.

Sources : Code du travail, articles L1311-2, L1321-1, L1321-4 et L1321-5 ; règlement (UE) 2024/1689, article 4. Lus le 13 novembre 2026. Les quatre documents peuvent n'en faire qu'un : une charte informatique qui intègre un chapitre IA suit la même procédure. Voir comment ajouter un volet IA à une charte informatique.

Moins de 50 salariés, sans CSE, sans règlement intérieur : que faire ?

Le règlement intérieur n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés, et le comité social et économique n'est mis en place qu'à partir de 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Même sans règlement intérieur, une charte qui pose des règles de discipline reste soumise à la procédure du règlement intérieur (article L1321-5, « en toute hypothèse ») : publicité, communication à l'inspection du travail, avis du CSE s'il existe, entrée en vigueur un mois après.

Moins de 11 salariés. Le comité social et économique n'est pas obligatoire (article L2311-2) : sans comité, aucun avis à recueillir.
De 11 à 49 salariés. Le comité est obligatoire si ce seuil est atteint pendant douze mois consécutifs, sans règlement intérieur obligatoire (article L1311-2). Il rend son avis sur la charte si elle pose des règles de discipline (articles L1321-4 et L1321-5). Les consultations de l'article L2312-38 ne s'appliquent qu'à partir de 50 salariés (article L2312-1).
Dans tous les cas. Un dispositif qui collecte des informations sur un salarié doit lui avoir été porté à connaissance au préalable (article L1222-4).
Ce qui ne remplace pas la procédure. Une signature individuelle ou un avenant au contrat ne dispense pas des formalités de l'article L1321-4. Un avenant figerait en outre la règle dans le contrat de travail. La charte générée prévoit un simple accusé de réception, en plus de la procédure.

Deux modèles complets couvrent ces cas : le modèle moins de 11 salariés et le modèle 11 à 49 salariés, avec CSE. La procédure de chaque cas, avec les trames de courrier, est sur la page charte IA, CSE et règlement intérieur.

Que doit contenir une charte d'utilisation de l'IA en entreprise ?

Une charte IA contient les outils autorisés et interdits, les données qu'on ne saisit jamais, la vérification humaine des résultats, la responsabilité de chacun, la formation, la conduite à tenir en cas d'incident, la mise à jour du texte et sa mise en œuvre auprès des salariés. Le générateur en produit de dix-huit à vingt et une selon vos réponses, chacune renvoyant à sa source : RGPD, règlement (UE) 2024/1689 ou Code du travail.

Vingt clauses communes, dont deux facultatives, plus une clause propre au secteur santé, finance ou public. Une charte générée en compte de dix-huit à vingt et une. Chaque usage coché ajoute une règle dans la clause « Règles propres à vos usages ». Chaque clause renvoie à sa source. Là où il n'existe pas de texte, la ligne le dit et vous renvoie à votre conseil.

1. Objet
Fixe le but de la charte et les textes qu'elle vise.
Source : Règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA ; RGPD.
2. Champ d'application
Dit qui est concerné : salariés, stagiaires, prestataires, équipements personnels et télétravail compris.
Source : Bonne pratique d'organisation.
3. Statut au regard du règlement sur l'IA
Dit quand l'entreprise est déployeur, et quand elle devient fournisseur, y compris d'un système à haut risque.
Source : Règlement (UE) 2024/1689, articles 3 et 25.
4. Principes directeurs
Pose cinq principes : l'IA assiste sans décider, la personne qui reprend un contenu en répond, on réfléchit avant de solliciter l'IA, on préserve les savoir-faire, on privilégie la sobriété.
Source : Cour de cassation, charte éthique sur l'IA, arrêtée au 30 septembre 2026, principes 1 à 3.
5. Outils autorisés et comptes utilisés
Liste les outils validés et impose les comptes de l'entreprise, pas les comptes personnels.
Source : RGPD, articles 24 et 32.
6. Données interdites en saisie
Dit ce qui ne se saisit jamais dans un outil d'IA, et encadre les outils hébergés hors Union européenne.
Source : RGPD, articles 5, 28 et chapitre V (transferts).
7. Usages interdits
Interdit les pratiques de l'article 5 qui concernent un employeur (émotions sur base biométrique, catégorisation biométrique, contenus sexuels non consentis à partir du 2 décembre 2026) et, par choix de l'entreprise, la notation sociale et la manipulation.
Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 5.
8. Vérification des résultats
Rappelle qu'un résultat d'IA est un brouillon à vérifier avant tout usage professionnel.
Source : Cour de cassation, charte éthique, principe 2 (obligation de vérification).
9. Propriété intellectuelle
Demande de vérifier les contenus générés avant diffusion : reproduction d'une œuvre, d'une marque, licence.
Source : Clause de prudence, à faire valider par votre conseil.
10. Données personnelles : registre, conservation, analyse d'impact
Inscrit les outils au registre des traitements et prévoit l'analyse d'impact quand le risque est élevé.
Source : RGPD, articles 30 et 35.
11. Incident et violation de données
Fixe qui est prévenu, et la notification à la CNIL dans les 72 heures quand elle s'impose.
Source : RGPD, articles 33 et 34.
12. Prestataires et intervenants extérieurs
Étend la charte aux prestataires, au contrat ou par avenant.
Source : RGPD, article 28.
13. Journalisation et contrôle des usages
Annonce que les historiques des comptes professionnels peuvent être consultés, par qui et pourquoi.
Source : Code du travail, articles L1222-4 et L2312-38 ; RGPD, articles 13 et 14.
14. Manquements
Annonce que le non-respect peut être sanctionné selon l'échelle du règlement intérieur.
Source : Code du travail, articles L1311-2, L1321-1 et L1321-5 (sanctions fixées par le règlement intérieur).
15. Règles propres à vos usages
Ajoute une règle par usage coché : clients, recrutement, données clients, code, publication, agents, transcription, images.
Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 50 et annexe III ; Code du travail, articles L1222-4 et L2312-38 ; note CNIL et Conseil de l'IA et du numérique du 20 juillet 2026.
16. Classement des usages
Classe les usages en libre, sous validation ou interdit, pour qu'une personne sache où elle en est.
Source : S'inspire des tableaux d'usages autorisés et sous conditions de la charte de la Cour de cassation (annexe 3).
17. Formation et maîtrise de l'IA
Prévoit une formation avant l'usage des outils et en garde la trace.
Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 4 ; Cour de cassation, charte éthique, principe 2 (obligation de formation).
18. Signalement
Demande de signaler toute erreur, fuite ou action inattendue, sans sanction pour un signalement de bonne foi.
Source : Cour de cassation, charte éthique, principe 2 (devoir de vigilance et signalement).
19. Suivi
Prévoit un réexamen régulier de la charte et un numéro de version.
Source : Cour de cassation, charte éthique, principe 6 (révision périodique).
20. Opposabilité
Dit comment la charte devient opposable : procédure du règlement intérieur, même sans règlement intérieur, avis du CSE s'il existe, publicité, inspection du travail.
Source : Code du travail, articles L1311-2, L1321-4, L1321-5 et L2311-2.

Shadow IA : comptes personnels et outils non validés

Le shadow IA désigne les outils d'IA que les salariés utilisent sans que l'entreprise les ait fournis ni validés : compte personnel, extension de navigateur, assistant branché sur une messagerie professionnelle. L'entreprise perd alors la maîtrise des données saisies, sans journal ni contrat. La charte l'encadre : comptes de l'entreprise imposés, outils autorisés listés, saisie de données sensibles interdite ailleurs.

Le risque. La Cour de cassation relève que les robots conversationnels publics peuvent réutiliser les données saisies pour entraîner leurs modèles (charte éthique, principe 4, protection des données).
Le cadre. Le RGPD demande des mesures techniques et organisationnelles que l'entreprise doit pouvoir démontrer (articles 24 et 32). Un compte personnel échappe à ces mesures.
Par où commencer. Un inventaire des outils réellement utilisés, puis le classement des usages : c'est le point de départ de l'audit IA. Le détail est dans l'article Shadow IA : ce que vos équipes utilisent sans vous le dire.

Charte IA pour ChatGPT, Claude, Copilot, Gemini, Mistral ou Perplexity en PME

La charte ne change pas d'un outil à l'autre : elle fixe les mêmes règles de données, de vérification, de signalement et de formation. Ce qui change, c'est la version de l'outil que vous autorisez et le contrat qui l'accompagne. Pour chacun, quatre points sont à vérifier avant de l'inscrire comme outil validé.

La version autorisée. Offre entreprise ou équipe, abonnement individuel ou version gratuite : le guide d'usage de la DINUM rappelle que les versions payantes pour les organisations apportent des engagements contractuels sur la non-réutilisation des données, et il réserve les versions gratuites aux données qui pourraient être rendues publiques.
Le compte. Un compte fourni par l'entreprise, jamais un compte personnel, pour garder la maîtrise des données saisies et des historiques.
Les réglages. L'entraînement sur vos contenus est désactivé quand l'éditeur le permet ; la mémoire, la recherche web et les connecteurs sont revus à l'activation, puis après chaque mise à jour importante.
L'hébergement. Le lieu de traitement, mais aussi le pays de l'éditeur et de ses sous-traitants : un transfert hors de l'Union européenne relève du chapitre V du RGPD.

Dans le générateur, cochez ChatGPT, Claude, Microsoft Copilot, Gemini ou Mistral, ou ajoutez Perplexity dans « Autres outils » : la charte les liste comme outils validés, et son annexe tient le registre des outils (éditeur, hébergement, cadre de transfert, contrat).

Obligation de formation à l'IA : que dit l'article 4 ?

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 s'applique depuis le 2 février 2025. Il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA. Le règlement (UE) 2026/1744 l'a reformulé : il ne s'agit plus de garantir un niveau suffisant de maîtrise, mais de prendre des mesures. La charte et le plan de formation documentent ces mesures.

Le texte. Règlement (UE) 2024/1689, article 4, remplacé par l'article 1er, point 5, du règlement (UE) 2026/1744, qui laisse inchangée la date d'application du chapitre I, le 2 février 2025.
Ce qu'il ne dit pas. L'article 4 ne fixe pas de programme de formation. La charte générée prévoit une session avant tout usage des outils listés, et un registre des personnes formées (annexe 1).
Pour passer à l'acte. Une formation à l'IA générative pour vos équipes complète la charte : l'une annonce les règles, l'autre les rend utilisables.

Calendrier de l'AI Act pour un employeur

Dates d'application du règlement (UE) 2024/1689 qui concernent un employeur
Date	Ce qui s'applique	Source
2 février 2025	Chapitres I et II : article 4 (maîtrise de l'IA) et pratiques interdites de l'article 5, à l'exception des deux interdictions ajoutées par le règlement (UE) 2026/1744.	Règlement (UE) 2024/1689, article 113, tel que modifié
2 août 2025	Régime de sanctions (chapitre XII). Pour une PME, l'amende est plafonnée au montant le plus faible des deux prévus.	Règlement (UE) 2024/1689, articles 99 et 113
2 août 2026	Application générale du règlement, dont l'article 50 : un système qui échange avec une personne l'informe qu'elle parle à une machine, et les contenus générés sont signalés dans les cas prévus.	Règlement (UE) 2024/1689, articles 50 et 113
2 décembre 2026	Nouvelles pratiques interdites de l'article 5 : générer des images, vidéos ou sons réalistes à caractère sexuel d'une personne identifiable sans son consentement, et tout contenu pédopornographique. Même date : mise en conformité avec l'article 50, paragraphe 2, des fournisseurs de systèmes générant du contenu de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026.	Règlement (UE) 2026/1744, modification des articles 5, 111 et 113
2 décembre 2027	Systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III, dont le recrutement et la gestion des salariés.	Règlement (UE) 2026/1744, modification de l'article 113
2 août 2028	Systèmes à haut risque de l'annexe I, dont les dispositifs médicaux soumis à une évaluation de la conformité par un tiers.	Règlement (UE) 2026/1744, modification de l'article 113
2 août 2030	Mise en conformité des systèmes à haut risque déjà en service et destinés à être utilisés par des autorités publiques.	Règlement (UE) 2026/1744, modification de l'article 111

Questions fréquentes sur la charte IA

Une charte IA est-elle obligatoire ?

Non. Aucun texte ne l'impose en tant que telle. Mais la CNIL recommande « à tout organisme d'encadrer l'utilisation d'un système d'IA générative par des politiques ou chartes internes, définissant clairement les usages autorisés et les usages interdits » (questions-réponses du 18 juillet 2024). La charte permet aussi de documenter les mesures prises au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA et de la responsabilité prévue par le RGPD, et de rendre vos règles opposables à vos équipes, c'est-à-dire de pouvoir les invoquer face à un salarié.

Pourquoi mettre en place une charte IA en entreprise ?

D'abord parce que la CNIL le recommande : elle invite tout organisme à encadrer l'IA générative « par des politiques ou chartes internes, définissant clairement les usages autorisés et les usages interdits » (questions-réponses du 18 juillet 2024). Ensuite parce que la charte documente les mesures de formation demandées par l'article 4 du règlement européen sur l'IA. Enfin parce qu'une charte adoptée selon la procédure du règlement intérieur permet de sanctionner un usage qui expose les données de l'entreprise, comme un fichier client saisi dans un compte personnel.

Comment rédiger une charte IA ?

En six étapes : recenser les outils réellement utilisés et les usages ; fixer les outils validés et les comptes autorisés ; lister les données interdites en saisie ; poser les règles de vérification des résultats et de signalement des incidents ; prévoir la formation des équipes (article 4 du règlement européen sur l'IA) ; suivre la procédure qui rend la charte applicable aux salariés (articles L1321-4 et L1321-5 du code du travail). Le générateur de cette page rédige chaque clause avec sa source à partir de douze questions.

Faut-il consulter le CSE avant de diffuser une charte IA ?

Oui, s'il existe un CSE et que la charte pose des règles de discipline : l'article L1321-5 du code du travail la soumet, en toute hypothèse, à la procédure du règlement intérieur, qui prévoit l'avis du CSE (article L1321-4), même dans une entreprise sans règlement intérieur. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le déploiement des outils d'IA peut aussi constituer une introduction de nouvelles technologies, soumise à information et consultation du CSE avant la décision (article L2312-8, II, 4°). Le CSE est en outre informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre un moyen de contrôle de l'activité des salariés, comme la transcription de réunions, et informé avant l'introduction d'un traitement automatisé de gestion du personnel ou d'une méthode d'aide au recrutement (article L2312-38, applicable à partir de 50 salariés selon l'article L2312-1).

Le CSE peut-il faire suspendre le déploiement d'un outil d'IA ?

Oui, des juges l'ont déjà ordonné. Le 14 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu le déploiement d'outils d'IA jusqu'à la fin de la consultation du CSE : utilisés depuis plusieurs mois par des salariés, ces outils dépassaient une simple expérimentation et constituaient une première mise en œuvre (RG n° 24/01457). Le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a jugé que l'IA est une technologie nouvelle au sens de l'article L2312-8 du code du travail (n° 25/00851). Ce sont des ordonnances de référé de première instance, pas une jurisprudence de la Cour de cassation. Elles concernent des entreprises d'au moins 50 salariés, où le CSE est consulté avant l'introduction de nouvelles technologies : présentez-lui la charte et les outils avant leur mise à disposition, y compris en phase pilote.

Faut-il faire signer la charte IA aux salariés ?

Oui, mais la signature ne suffit pas. Elle prouve que le salarié a reçu la charte ; elle ne la rend pas opposable. Une charte qui prévoit des sanctions suit la procédure du règlement intérieur, même dans une entreprise qui n'en a pas (article L1321-5 du code du travail) : avis du CSE s'il existe, diffusion aux personnes concernées, envoi à l'inspection du travail, entrée en vigueur au moins un mois après (article L1321-4). Faites signer un accusé de réception plutôt qu'une mention « lu et accepté », qui pourrait faire passer la charte pour un engagement contractuel, plus difficile à modifier.

L'article 4 du règlement sur l'IA oblige-t-il à former les salariés ?

Il oblige les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA à prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA, depuis le 2 février 2025. Le règlement (UE) 2026/1744 a reformulé cette obligation : il ne s'agit plus de garantir un niveau suffisant de maîtrise. L'article 4 ne fixe pas de programme de formation : la charte générée prévoit une session avant tout usage des outils listés et un registre des personnes formées.

Quand une charte IA entre-t-elle en vigueur ?

À la date qu'elle indique, qui doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité (article L1321-4 du code du travail). Cette règle vaut même sans règlement intérieur, dès que la charte pose des règles de discipline : l'article L1321-5 la soumet « en toute hypothèse » à la procédure du règlement intérieur. La remise individuelle de la charte ne remplace pas ces formalités.

Charte IA ou règlement intérieur : quelle différence ?

Le règlement intérieur fixe les règles de santé et de sécurité, les règles générales de discipline et l'échelle des sanctions (article L1321-1 du code du travail) ; il est obligatoire à partir de 50 salariés. Une charte IA qui comporte des obligations générales et permanentes dans les matières des articles L1321-1 et L1321-2 (santé et sécurité, discipline et sanctions) est, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérée comme une adjonction à celui-ci (article L1321-5). Le même article la soumet « en toute hypothèse » aux règles du règlement intérieur : sans règlement intérieur, elle suit donc la même procédure. Une charte qui se limiterait à des recommandations n'est pas visée par cet article.

Quelles sont les étapes pour faire entrer une charte IA en vigueur ?

Avis du CSE avant l'introduction du texte, publicité auprès des personnes ayant accès au lieu de travail, communication à l'inspection du travail avec l'avis du CSE en même temps que la publicité, puis entrée en vigueur à une date postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité (article L1321-4 du code du travail). Depuis la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, l'article L1321-4 ne mentionne plus le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, dont les modalités restent visées par l'article R1321-2 ; faites confirmer ce point par votre conseil.

Que se passe-t-il si un salarié utilise ChatGPT avec son compte personnel ?

L'entreprise perd la maîtrise des données saisies : pas de contrat avec l'éditeur, pas de journal, pas de réglage de conservation. Or le RGPD lui demande des mesures techniques et organisationnelles qu'elle doit pouvoir démontrer (articles 24 et 32). La règle simple : un usage professionnel passe par un compte fourni par l'entreprise, et la charte interdit les comptes personnels.

Un agent IA change-t-il quelque chose ?

Oui. Une IA qui agit envoie, modifie ou commande à votre place. La note de la CNIL et du Conseil de l'IA et du numérique du 20 juillet 2026 recommande de classer ses actions par niveau de risque, de cloisonner sa mémoire, de tout journaliser et de prévoir un moyen d'arrêt. Ces règles figurent dans la charte quand vous cochez cet usage.

Quelles amendes une PME risque-t-elle avec l'AI Act ?

Les sanctions du règlement (UE) 2024/1689 s'appliquent depuis le 2 août 2025. Pour une pratique interdite de l'article 5, le plafond est de 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial ; pour un manquement à l'article 50 (transparence), de 15 millions d'euros ou 3 % (article 99, paragraphes 3 et 4). Pour une PME, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique (article 99, paragraphe 6). Chaque État membre fixe le régime des sanctions.

Le tri de CV par une IA est-il interdit ?

Non, mais il relève des systèmes à haut risque de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689, dont les obligations s'appliqueront le 2 décembre 2027 selon le règlement (UE) 2026/1744. Dès aujourd'hui, le candidat est informé des méthodes d'aide au recrutement utilisées à son égard (article L1221-8 du code du travail), aucune décision produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative n'est fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) et, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE est informé avant leur utilisation (article L2312-38).

Que peut reprendre une entreprise de la charte éthique de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a arrêté au 30 septembre 2026 une charte éthique pour ses agents. Cinq de ses idées se transposent à une entreprise : l'IA assiste sans décider ; la personne qui reprend un contenu généré en répond ; on conduit sa propre réflexion avant de consulter l'IA, pour limiter le biais d'ancrage ; on vérifie que les nouveaux arrivants savent réaliser sans aide les tâches confiées avant de les former aux outils ; on préfère un moyen plus simple et plus frugal quand il donne le même résultat. Ce sont des principes d'organisation, pas des obligations légales pour une entreprise privée. Source : Cour de cassation, Charte éthique relative à l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, principes 1 à 3.

Charte éthique ou charte d'utilisation de l'IA : quelle différence ?

Une charte éthique énonce des principes et des engagements, souvent publics : la charte IA responsable de l'Institut du Numérique Responsable ou la charte éthique de la Cour de cassation en sont des exemples. Une charte d'utilisation fixe des règles concrètes pour les salariés : outils autorisés, données interdites, vérification, signalement, sanctions. Seule la seconde, adoptée selon la procédure du règlement intérieur, peut fonder une sanction. Le générateur peut ajouter à la charte d'utilisation des principes directeurs inspirés de la charte de la Cour de cassation.

Quelle norme ISO pour l'intelligence artificielle ?

La norme ISO/IEC 42001, publiée en 2023, décrit un système de management de l'intelligence artificielle : politique, rôles, gestion des risques, amélioration continue. Elle est volontaire et sert surtout aux organisations qui visent une certification. Une PME n'en a pas besoin pour adopter une charte IA, qui relève du droit du travail, du RGPD et du règlement européen sur l'IA.

Ce document remplace-t-il un avocat ?

Non. Ce contenu n'a pas été relu par un avocat : chaque règle renvoie à sa source pour que vous puissiez la vérifier. Il vous fait gagner la rédaction et la structure. L'annexe 2 de la charte liste les points à faire valider par votre conseil, en particulier le volet droit social.

Une fois la charte écrite

Former vos équipes à l'IA générativeL'article 4 demande des mesures de maîtrise de l'IA. La charte les annonce, la formation les prouve.Cadrer vos usages avec un consultantInventaire des outils en place, classement des usages, feuille de route.Encadrer les agents IAValidation humaine, cloisonnement de la mémoire, journalisation, moyen d'arrêt.L'ipromptismeVos équipes savent ouvrir l'outil. Savent-elles lui demander quelque chose ?

Mettre votre charte en place avec vos équipes

Trente minutes pour passer en revue vos outils, vos usages et le plan de formation qui va avec. Je vous aide sur les outils et la formation ; la validation juridique reste celle de votre avocat.

Le détail des 25 sources, leur version, leur date de vérification et le contrôle automatique des combinaisons : sources et méthode du générateur.

Sources. Relues le 12 novembre 2026 : les articles du Code du travail cités et les dates du règlement (UE) 2026/1744. Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, articles 4, 5, 50 et annexe III : EUR-Lex, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : EUR-Lex. Code du travail numérique (ministère du Travail), articles L1222-4, L1311-2, L1321-4, L2311-2, L1321-5 et L2312-38, et la fiche Le règlement intérieur, qui signale la suppression de la mention du dépôt au greffe par la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026 . RGPD (règlement (UE) 2016/679), articles 5, 24, 28, 32 et chapitre V : EUR-Lex. CNIL et Conseil de l'IA et du numérique, note exploratoire sur l'IA agentique et les données personnelles du 20 juillet 2026. Cour de cassation, Charte éthique relative à l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, arrêtée au 30 septembre 2026 (principes 1 à 4). Ce contenu n'a pas été relu par un avocat : chaque règle renvoie à sa source, et ce générateur produit une base de travail, pas un avis juridique.

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